Votre attestation de capacité en transport léger de marchandises. Formation à Lyon ou 100% en ligne

B. – L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ COMMERCIALE – 3 HEURES

Le candidat doit :

• Savoir élaborer une étude de marché ;
• Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution ;
• Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).

C. – L’ENTREPRISE ET LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’ACTIVITÉ DE TRANSPORT – 10H30

Le candidat doit :

• Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement ;
• Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant entransport de marchandises et leur rôle ;
• Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir ;
• Identifier les conditions de perte de l’honorabilité ;
• Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier ;
• Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes ;
• Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui les matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties ;
• Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels) ;
• Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle ;
• Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives ;
• Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation ;
• Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).

D. – L’ENTREPRISE ET SON ACTIVITÉ FINANCIÈRE – 52H30

Le candidat doit :

• Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure ;
• Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats ;
• Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente ;
• Déterminer et calculer :
• Le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds deroulement ;
• Les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire ;
• Le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt ;
• Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel ;– identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise ;
• Connaître le mécanisme des provisions ;
• Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat ;
• Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives ;
• Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent ;
• Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs ;
• Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives ;
• Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration ;
• À partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie ;
• À partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement.

E. – L’ENTREPRISE ET SES SALARIÉS – 17H30

Le candidat doit :

• Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession ;
• Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur ;
• Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur ;
• Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité ;
• Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé ;
• Énumérer les règles liées à l’embauche ;
• Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchandises ;
• Identifier les droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc.) ;
• Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension ;
• Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ;
• Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale ;
• Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier, hebdomadaire, repos journalier- hebdomadaire ;
• Connaître les possibilités de réduction des repos ;
• Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos ;
• Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires ;
• Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises ;
• Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle…) ;
• Connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 tonnes et des coursiers ;
• Connaître le principe de la mensualisation ;
• Calculer l’indemnité de congés payés ;
• Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport ;
• Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel ;
• Connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement ;
• Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes ;
• Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité ;
• Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention).

F. – L’ENTREPRISE ET LA SÉCURITÉ – 8H30

Le candidat doit :

• Choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication…) ;
• Maîtriser les techniques et les dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent ;
• Définir les obligations de chargement et de déchargement ;
• Citer les règles de surcharges ;
• Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes et des véhicules motorisés de moins de quatre roues ;
• Connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plates-formes élévatrices…) ;
• Citer les obligations liées aux protocoles de sécurité ;
• Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses : classification des matières, seuil d’application, obligations spécifiques de l’entreprise, véhicules et équipements ;
• Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés ;
• Connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide ;
• Connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque) ;
• Prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité) ;
• Identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions ;
• Connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries… ;
• Éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant…;
• Sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement ;
• Élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions ;
• Élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant :
• Les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, lafatigue ;
• Les règles de prudence pour préserver la sécurité ;
• Les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.

G. – L’EXAMEN – 3 HEURES

1ère épreuve : questionnaire de 50 QCM noté sur 100 points portant sur l’ensemble des thématiques du référentiel de connaissances :
A. L’entreprise et le droit civil et commercial (14 questions)
B. L’entreprise et son activité commercialé (2 questions)
C. L’entreprise et le cadre règlementaire de l’activité́ transport́ (13 questions)
D. L’entreprise et son activité financière (5 questions)
E. L’entreprise et ses salaries (10 questions)
F. L’entreprise et la sécurité (6 questions)

2ème épreuve : questions et exercices exigeant une réponse rédigée notés sur 100 points :

• Exercice rédigé sur 50 points portant sur la thématique D. L’entreprise et son activité financière, comportant au moins un calcul de coût de revient complet et 2 questions rédigées portant sur les autres connaissances de la thématique ;
• 5 questions à réponses rédigées sur 50 points portant sur les thématiques C. L’entreprise et le cadre réglementaire de l’activité de transport, E. L’entreprise et ses salariés et F. L’entreprise et la sécurité (dont 3 questions sur chaque thématique C et E et 2 questions sur la thématique F).
  Le/la candidat(e) est déclaré reçu(e) si sa note est égale à 120 sur 200, sous réserve d’avoir obtenu au moins 50 points au QCM et 40 points à l’épreuve rédactionnelle.