Conditions générales de vente

Document actualisé le 11/07/2022

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions et prestations de services assurées par Drive Conseil sas et, en particulier, celles relatives au conseil et à l’ingénierie dans le domaine de la formation. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Domaines d’intervention

Drive Conseil sas intervient, sur demande du client, sur tous les aspects relatifs à la formation.
Ces interventions peuvent, selon les cas, se limiter à un rôle de conseil dans les domaines ci-dessus ou à une mission d’assistance ou bien encore à la prise en charge directe de toute ou partie des opérations de formation que le client souhaite développer ou commanditer sur catalogue.
Dans les deux premiers cas, le rôle de Drive Conseil sas est d’apporter au client, à partir de notre expérience dans le domaine de la formation, l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décisions ainsi que les conseils adaptés lui permettant de faciliter celle-ci. Dans le dernier cas, Drive Conseil sas prend en charge la bonne fin des opérations de formation externalisées selon les limites fixées par le cahier des charges.

Modalités d’intervention

Drive Conseil sas apporte au client son savoir-faire spécifique dans le domaine de la formation et conseil, caractérisé notamment :
Par ses méthodes de travail ;
Par la qualification de son personnel ;
Par son expertise dans ces domaines et sa connaissance des obligations y afférentes.
Nos interventions s’articulent autour des principes suivants :
Désignation par notre Fédération de l’un de nos collaborateurs comme interlocuteur privilégié du client pour l’exécution des prestations confiées ;
Lors de la prise en charge d’une mission, si nécessaire, établissement d’un état des lieux permettant de définir précisément notre domaine d’intervention et les obligations respectives de notre Fédération et du client.

Drive Conseil sas n’est tenue à aucune autre prestation que celles offertes, qui font l’objet d’accords écrits et que le client a acceptés.
Drive Conseil sas s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations confiées. Drive Conseil sas apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques et humains à mettre en place.
Le client s’engage à mettre à notre disposition tous les documents et éléments d’information nécessaires à la bonne exécution des prestations.
D’une manière plus générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions.
La conclusion d’un contrat n’a pas pour effet d’accorder au client une quelconque exclusivité ; en conséquence, Drive Conseil sas demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres personnes physiques ou morales y compris celles exerçant une activité similaire.

Durée du contrat

La durée de nos interventions est à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Cette durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières.

Les conditions particulières définissent également, selon les cas :
Les modalités de résiliation des contrats à durée indéterminée (forme, délai de préavis…),
Le cas échéant, les modalités de reconduction des contrats à durée déterminée.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et nets axes : Drive Conseil sas étant non-assujetti à TVA pour les prestations de formation professionnelle. Drive Conseil est soumise à une TVA de 20% pour le conseil.
Les repas, transport et hébergement du Stagiaire ne sont pas pris en charge par Drive Conseil sas. En cas de règlement par le Stagiaire, le paiement du coût de la formation est à effectuer avant le début de la formation, par chèque à l’ordre de Drive Conseil sas ou par virement bancaire. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, le non-accès à la formation souscrite. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Une copie de l’accord de financement doit être transmise au moment de l’inscription ou un exemplaire du devis que le Client retourne à Drive Conseil sas dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Drive Conseil sas au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Drive Conseil sas au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation, Drive Conseil sas se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Ces modalités devront toutefois avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le non-respect des conditions de paiement entraîne :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
La suspension de l’exécution de notre prestation, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que Drive Conseil sas se réserve toutefois de demander, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après ;
L’application d’une pénalité, conformément ą la loi de transposition de la directive européenne n°2012-387 du 22 mars 2012, d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Cette pénalité, fera l’objet de factures établies au prorata de la période de retard et au moins trimestriellement.
Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 50 euros.

DEDIT ET CONDITIONS DE REPORT

En cas de dédit signifié par le Client à Drive Conseil sas au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Drive Conseil SAS offre au Client la possibilité :

En cas de formation individuelle : modification du planning en accord avec l’OPCO et le formateur.
En cas de formation collective : l’annulation de la participation du Stagiaire ou son remplacement par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord de l’OPCO.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Drive Conseil sas. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Drive Conseil sas distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences dument justifiées ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé́ que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées à son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Drive Conseil sas.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Drive Conseil sas se réserve le droit de facturer au Client les frais d’annulation calculés comme suit :
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

HORAIRES ET ACCUEIL

Les horaires et modalités d’accueil sont indiqués sur la fiche de présentation de la formation. Pour chaque formation, le Client recevra une convocation avec les horaires, les modalités d’accueil et les conditions de participation ainsi que le programme détaillé de la formation.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », accompagnés du règlement et retournés à Drive Conseil sas ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Drive Conseil sas peut alors proposer au Stagiaire de figurer sur une liste d’attente, et le cas échéant, de participer à une nouvelle session sur une formation similaire.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Drive Conseil sas se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Drive Conseil sas est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Drive Conseil sas ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Drive Conseil sas, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Drive Conseil sas.

Devis, attestation et évaluation

Devis Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Drive Conseil sas au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à Drive Conseil sas par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Drive Conseil sas, l’OPCO ou le Client.
Attestation À l’issue de la formation, Drive Conseil sas remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Drive Conseil sas lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Evaluation Une évaluation qualitative de fin de formation est proposée au Stagiaire. Elle permet de vérifier la conformité de la réalisation de la formation avec les objectifs et les contenus, et sert également à apprécier la qualité de l’animation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Drive Conseil sas pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Drive Conseil sas. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

Drive Conseil sas, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Drive Conseil sas au Client. Drive Conseil sas s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Drive Conseil sas comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise Drive Conseil sas à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Drive Conseil sas
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : 9 Allée Antoni Gaudi 38080 L’Isle D’Abeau ou par voie électronique à : contact@driveconseil.fr. En particulier, Drive Conseil sas conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Drive Conseil sas s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Attribution de juridiction

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. Tout différend pouvant survenir sur l’interprétation ou l’exécution du contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable entre les parties sera soumis au Tribunal Judiciaire de Vienne, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.