La loi Grandguillaume, promulguée le 30 décembre 2016, a apporté des changements significatifs pour les chauffeurs LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs). Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vise à réguler le secteur du transport public particulier de personnes et à clarifier les statuts des différents acteurs du marché.
En quoi consiste la Loi Grandguillaume ?
Les principaux changements sont :
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Restriction dans les grandes agglomérations
Le changement le plus important concerne l’interdiction pour les chauffeurs LOTI d’exercer leur activité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants avec des véhicules de moins de 10 places. Cette mesure vise à limiter la concurrence déloyale avec les taxis et les VTC (Véhicules de Tourisme avec Chauffeur) dans les zones urbaines densément peuplées.
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La capacité des véhicules
Pour continuer à opérer dans les grandes agglomérations, les chauffeurs LOTI doivent désormais utiliser des véhicules d’une capacité de 10 à 15 places, chauffeur inclus. Cette obligation les contraint à se recentrer sur leur mission initiale de transport collectif, plutôt que sur le transport individuel à la demande.
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Transition vers le statut VTC
Pour les chauffeurs LOTI souhaitant continuer à effectuer des courses individuelles, la loi Grandguillaume offre la possibilité de basculer vers le statut de VTC. Cette transition nécessite de remplir certaines conditions, notamment justifier d’une année d’activité au cours des dix années précédentes. Cette loi met les chauffeurs LOTI sur un pied d’égalité avec les VTC. Cependant, des différences subsistent sur la manière dont les deux secteurs sont régulés, notamment en matière de licences et de tarifs.
Avantages de la loi Grandguillaume
- Clarification du secteur : La loi permet de mieux définir les rôles de chaque acteur du transport de personnes (taxis, VTC, LOTI).
- Concurrence plus équitable : En limitant le champ d’action des LOTI, la loi vise à réduire la concurrence déloyale envers les taxis et les VTC.
- Meilleure régulation : La loi facilite le contrôle et le suivi des différents types de chauffeurs, améliorant ainsi la sécurité et la qualité du service.
Inconvénients de la loi Grandguillaume
- Restriction d’activité : Les chauffeurs LOTI voient leur champ d’action considérablement réduit, notamment dans les grandes agglomérations.
- Nécessité de reconversion : De nombreux chauffeurs LOTI doivent envisager une reconversion vers le statut de VTC ou de taxi pour continuer à exercer dans les zones urbaines.
- Investissements nécessaires : Pour continuer à opérer dans les grandes agglomérations, les entreprises LOTI doivent investir dans des véhicules de plus grande capacité (10 places minimum).
NB : Au sein de la loi, il est prévu à la fois la fusion des examens des chauffeurs de taxis et de VTC et le rapprochement de leurs formations.
C’est désormais la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui est chargée de la mise en place du nouvel examen unique. Par ailleurs, il sera proposé aux candidats des instruments en mesure d’améliorer leurs performances et capacités, instruments pouvant s’apparenter aux annales mis à disposition des bacheliers.
